Le lundi 22 juin 2015, les partenaires sociaux de la Commission paritaire auxilliaire pour Employés (CP 200, anciennement CP 218) ont signé le nouvel accord sectoriel 2015-2016.
En bref, il a été convenu des points suivants :
Pouvoir d’achat
À partir de juin 2016, une prime brute de € 250 sera payée. Cette prime sera payée chaque année sur base des prestations des 12 mois précédents, et sera soumise à l’index.
Dans les entreprises, cette prime peut être convertie en un avantage équivalent. S’il y a une délégation syndicale, c’est elle qui doit en négocier les modalités. Cet avantage équivalent peut prendre de multiples formes. Si on opte pour une forme pour laquelle aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée (par ex. l’introduction ou l’augmentation de chèques-repas), l’avantage doit être égal à € 250 plus 33%.
Dans les entreprises de ce que l’on appelle “les sous-secteurs”, occupant des ouvriers avec une pension complémentaire sectorielle, le montant de € 250 brut peut être converti en une pension complémentaire pour les employés de tout ce sous-secteur. L’on vise à cet égard, par exemple le secteur de la construction. Cette conversion doit toutefois passer par une CCT, à conclure avant fin octobre de cette année.
Élement non-présent dans l’accord sectorial, mais qui a le mérite d’avoir été rappelé:
En dépit du saut d’index de 2% édicté par le gouvernement, une petite adaptation de l’index sera quand même effectuée (+ ou – 0,40% au 1er janvier 2016, aussi bien pour les salaires minimums que pour les salaires effectivement payés et le revenu mensuel minimum garanti). Et ce, en raison du saut d’index appliqué depuis avril, il ne faut donc pas encore tenir compte du blocage de l’indice santé lissé avant avril, pour lequel le blocage n’est pas d’application.
Crédit-temps
Les droits au crédit-temps ont été conservés au maximum pour le crédit-temps avec motif (par ex. pour formations et soins).
Ainsi les crédits-temps à mi-temps et à temps plein (avec motif) sont possibles:
- Pour les travailleurs ayant moins de 5 ans d’ancienneté pour une période de 24 mois.
- Les travailleurs actifs depuis plus de 5 ans dans leur entreprise peuvent exercer ce droit à temps plein ou à mi-temps pendant 36 mois et même pendant 48 mois en cas de motif de soins.
Le crédit-temps 1/5 pour les mêmes motifs reste aussi possible.
Emplois fin de carrière
Il reste possible de prendre un fin de carrière (c.-à-d. travailler à 4/5 ou à mi-temps) à partir de 55 ans.Toutefois l faut prouver 35 ans de carrière ou avoir travaillé dans un régime de nuit ou encore exercer un métier lourd.
Le droit à une prime de € 69,57 payée par le Fonds social du secteur, en plus de l’indemnité de l’ONEM reste maintenu dans cet accord.
RCC
Jusque fin 2017, les travailleurs peuvent bénéficier d’un RCC à l’âge de 60 ans :
- Les hommes doivent pouvoir attester d’une carrière de 40 ans.
- Pour les femmes, la condition de carrière augmente chaque année : 31 ans en 2015, 32 ans en 2016 et 33 ans en 2017.
- Chacun doit avoir une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise.
Il est possible de partir en RCC à 58 ans jusque fin 2016
- si le travailleur a presté 20 ans en travail de nuit ou a exercé un métier lourd, il/elle doit avoir travaillé 10 ans dans son entreprise et prouver 33 ans de carrière au total;
- il reste possible de partir en RCC à 58 ans jusque fin 2016 si le travailleur a 40 ans de carrière.
Formation
Tous les services de l’institut de formation CEFORA continueront à exister. En plus, la CCT en la matière a été prorogée.
Les programmes existants seront examinés en profondeur afin de relever de nouveaux défis sur le marché du travail.
Téléchargement
sectorakkoord-pc-200-accord-sectoriel-cp-200_01.pdf
Photo : Caitlin Childs