CP 200 : Accord sectoriel

Nous sommes arrivés à un accord pour la CP 200 qui définira les améliorations de vos conditions de travail pour les prochaines années. Vous trouverez le protocole complet en téléchargement sur cette page mais voici un résumé du contenu de l’accord sectoriel 2019-2020.
 

Pouvoir d’achat

Concernant le pouvoir d’achat, nous avons obtenus l’utilisation complète de la marge salariale soit, l’augmentation des salaires barémiques et effectifs de 1,1% à partir du 01/09/2019. Comme pour l’accord de 2017-2018, il est possible prévoir d’autres modalités au niveau des entreprises.

Le volet pouvoir d'achat est cette année un peu plus complexe que les années précédentes, ceci pour répondre au mieux à l’obligation sectorielle en CP 200 d’harmoniser les pensions complémentaires sectorielles ouvriers / employés. 

En effet, dans certaines activités de la CP 200, Les ouvriers sont reliés à une commission paritaire dans laquelle les ouvriers ont droit à une pension complémentaire sectorielle.  (Ci-dessous, la liste des CP ouvriers concernées). La loi nous impose de supprimer les inégalités entre ouvriers et employés concernant la pension complémentaire au niveau sectoriel.

Pour les employés travaillant dans ces activités d’entreprise, il existe donc un système différent. La marge salariale de 1,1% sera octroyée sous forme d’une prime annuelle temporaire, équivalant à l’augmentation salariale prévue. Lorsque les pensions complémentaires au niveau du sous-secteur seront harmonisées, cette prime sera convertie dans le plan de pension complémentaire.

• Le montant de la prime pour 2019 : salaire de novembre X 1,1% X 5 (car il ne reste que 4 mois en 2019 à partir du 1^er septembre 2019 plus la prime de fin d’année)
• Le montant de la prime à partir de 2020 : salaire de novembre X 15,31% (15,31% = 1,1% fois 13,92 ce qui correspond à vos 12 mois de salaire plus la prime de fin d’année plus votre double pécule de vacances)  pour une période de référence complète. La période de référence commence au 1er janvier et se termine le 31 décembre.

La Prime annuelle temporaire est octroyée à partir de l’année 2020 et payable avec le salaire de décembre.

Il est à noter que si vous travaillez dans une de ces activités d’entreprise mais que vous êtes payés au barème minimum sectoriel, la prime temporaire ne s’appliquera pas pour vous mais vous bénéficierez de l’augmentation des salaires barémiques de 1,1% au 1^er septembre 2019.  Quand il y aura une harmonisation de la pension complémentaire, ce sera donc une augmentation supplémentaire.

Quid des entreprises de ces activités où il y a déjà un 2ème pilier au moins équivalent pour les employés? La règle est la prime annuelle mais un autre avantage équivalent peut être négocié.
 

Mobilité

• Budget mobilité : Recommandation d’examiner les possibilités au niveau de l’entreprise.
• Organisation de formations via le Cefora pour les RH afin de stimuler les initiatives en entreprise
•  A partir du 01/07/2020 : Indemnité vélo 0,10 /km avec un maximum de 40km/jour. Conditions utilisation régulière et modalité à définir au niveau de l’entreprise.​
   

RCC (Prépension)

Les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC – prépension) suivants sont prolongés jusqu’au 30/06/2021) :

• CCT RCC à partir de 59 ans dans le cadre de la CCT du CNT (33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou métier lourd moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise)
• CCT RCC à partir de 59 ans et longue carrière de 40 ans moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise dans le cadre de la CCT CNT
• CCT RCC à partir de 59 ans dans le cadre de la CCT du CNT (35 ans de carrière métier lourd moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
   

Crédit-temps

Le crédit-temps avec motif

Prolongé pour la période allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2021.
 

Crédit-temps fin de carrière

Pour les longues carrières d'au minimum 35 ans, les métiers lourds et le travail de nuit (20 ans) et moyennant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

• Emplois de fin de carrière d'1/5^e déjà prévus à partir de 55 ans
• Emploi de fin de carrière à mi-temps est également possible à partir de 57 ans

La prime du fonds social pour les emplois de fin de carrière d’1/5^e est maintenue.
 

Formation

Droit collectif

Droit individuel