Depuis le 1er septembre, les chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation s’ils reprennent le travail dans un métier en pénurie ou dans une entreprise située dans une autre Région. Dans ce cas, ils perçoivent, pendant 3 mois, 25 % du montant de l’allocation qu’ils reçoivent comme chômeur complet pendant la première période d’indemnisation, somme qu’ils peuvent cumuler avec le salaire de leur nouvel emploi.
Avec cette mesure, le gouvernement veut encourager les chômeurs de longue durée à chercher un emploi dans les secteurs souffrant de pénurie de main-d’œuvre, ou à traverser frontière régionale pour un emploi. Les deux systèmes sont en vigueur depuis le 1er septembre 2022, pour des entrées en service après le 31 août 2022.
Allocation ‘métier en pénurie’
Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, vous devez remplir de façon cumulative une série de conditions :
- vous devez avoir bénéficié comme chômeur complet d’au moins 312 allocations entières ou demi-allocations au cours des 15 mois précédant le début de l’occupation. Pour calculer les jours de chômage, il est tenu compte des allocations de chômage après un emploi et aussi des allocations d’insertion après les études. Si vous avez touché des allocations complètes, tous les jours sont pris en compte. Si vous avez bénéficié de demi-allocations (en tant que travailleur à temps partiel volontaire), le nombre de demi-allocations est limité à 6 par semaine et 26 par mois. Aucune autre situation n’est assimilée avec les jours de chômage complet.
- vous reprenez le travail dans un métier en pénurie qui doit figurer sur la liste établie par le service régional de l’emploi compétent.
Le service compétent est donc celui de la Région où se situe le siège d’exploitation de votre employeur. S’il n’y en a pas, on regarde alors le lieu d’occupation habituel pour déterminer la région compétente. En cas de doute, l’ONEM prendra contact avec le service régional compétent afin de vérifier qu’il s’agit bien d’un métier en pénurie.
Vous êtes engagé dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée prévue d’au moins 3 mois, calculés de date à date. Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, n’a pas d’importance. Vous ne pouvez pas non plus être engagé avec des contrats de travail (même successifs) de moins de 3 mois chacun, et ce, même si leur durée cumulée atteint 3 mois. Par contre, l'avantage n'est pas nécessairement perdu si le contrat de travail est rompu au cours des 3 mois, sauf en cas d'abus manifeste du régime. Aucun nouvel avantage ne vous sera cependant octroyé à l’avenir.
Attention : dans certains cas, l’allocation ne vous sera pas octroyée, même si vous répondez aux conditions (voir encadré).
Vous ne pouvez bénéficier de l’allocation ‘métier en pénurie’ qu’une seule fois au cours de votre carrière, pour un seul contrat de travail.
Vous n’êtes pas certain de répondre aux conditions ? N’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB !
Métiers en pénurie par Région
Allocation ‘mobilité interrégionale’
Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, vous devez remplir de façon cumulative une série de conditions :
- Vous devez avoir bénéficié comme chômeur complet d’au moins 312 allocations entières ou demi-allocations au cours des 15 mois précédant le début de l’occupation. Le calcul s’effectue de la même manière que pour l’allocation ‘métier en pénurie’ (voir plus haut).
- Vous reprenez le travail dans une région différente de celle où vous avez votre résidence principale. Par région, on entend : la Région flamande, Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Région germanophone. Votre résidence principale doit donc se trouver dans une autre région que celle du siège d’exploitation de votre employeur ou du lieu d’occupation habituel en cas d’absence de siège d’exploitation.
Exemple 1: vous habitez Ixelles (Région Bruxelles-Capitale) et vous travaillez pour un employeur dont le siège d’exploitation est situé à Alost (Région flamande). Vous travaillez dans une ‘autre région’.
Exemple 2 : vous habitez à Ixelles (Région Bruxelles-Capitale) et vous travaillez pour un employeur dont le siège d’exploitation est situé à Bruxelles (Région Bruxelles-Capitale). Vous ne travaillez pas dans une ‘autre Région’, même si vous travaillez de temps en temps en Région flamande.
- Vous êtes engagé dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée prévue d’au moins 3 mois, calculés de date à date. Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, n’a pas d’importance. Vous ne pouvez pas non plus être engagés avec des contrats de travail (même successifs) de moins de 3 mois chacun, et ce, même si leur durée cumulée atteint 3 mois. Par contre, l'avantage n'est pas nécessairement perdu rétroactivement si le contrat de travail est rompu au cours des 3 mois, sauf en cas d'abus manifeste du régime. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage plus tard, vous devrez à nouveau satisfaire à toutes les conditions.
L’allocation ne sera pas octroyée si…
Même si vous remplissez les conditions de base, ces allocations ne sont pas octroyées dans les situations suivantes :
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Vous êtes devenu chômeur en vue de bénéficier de l’avantage. Exemple : vous quittez votre travail pour être au chômage et ensuite vous reprenez le travail avec octroi de l’une des allocations susmentionnées.
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Vous avez déjà travaillé dans l’entreprise, l’institution ou le groupe auquel elle appartient au cours des 6 mois avant le début de votre occupation. Exemple : vous avez travaillé comme intérimaire dans une entreprise et vous y êtes ensuite engagé dans les liens d’un contrat fixe.
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Vous avez atteint l’âge légal de la pension (65 ans) ou vous bénéficiez d’une pension complète avant l’âge de 65 ans.
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Votre résidence principale n’est (plus) pas en Belgique ou vous n’y résidez (plus) pas.
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Vous avez été interné, placé en détention provisoire ou privé de liberté.
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Vous êtes un travailleur des ports, pêcheur de mer, débardeur ou trieur de poissons.
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Votre contrat de travail a pris fin pendant la période de 3 mois au cours de laquelle vous pouviez bénéficier de l’allocation.
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Pour l’allocation ‘mobilité interrégionale’: vous avez déménagé dans la région où vous travaillez
Calcul du montant de l’allocation
Nous prenons comme point de départ le montant journalier de l'allocation de chômage (après emploi) que vous auriez reçu pendant les 3 premiers mois de votre chômage, nous le divisons par 4 et nous arrondissons le résultat au centime d’euro supérieur.
Si vous avez droit à des allocations d'insertion (après études), nous prenons comme base le montant journalier minimum des allocations de chômage pour votre catégorie familiale pendant les 3 premiers mois de chômage.
Ce montant journalier est multiplié pour chaque mois par le nombre de jours, en comptant du lundi au samedi (le "système des six jours"), du mois en question et pendant l'occupation, mais limité aux trois premiers mois de travail, calculé de date à date.
Exemple
Vous reprenez le travail le lundi 19 septembre 2022 dans une autre région, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Trois mois plus tard (dimanche 18 décembre 2022), vous êtes toujours lié par ce contrat de travail.
Vous avez droit à :
- 11 allocations en septembre (du 19 au 30 septembre, dans le régime 6 jours par semaine);
- 26 allocations en octobre (mois complet, régime 6 jours par semaine);
- 26 allocations en novembre (mois complet, régime 6 jours par semaine);
- 15 allocations en décembre (du 1er au 18 décembre, mois complet, régime 6 jours par semaine).
Cumul avec d’autres allocations ?
Vous pouvez cumuler ces allocations avec celles pour le chômage temporaire, l’allocation de garantie de revenu dont vous pouvez bénéficier en tant que travailleur à temps partiel avec maintien des droits, les allocations vacances jeunes et seniors, les indemnités de maladie et celles pour interruption de carrière ou crédit-temps.
Le cumul est également autorisé avec la rémunération versée dans le cadre de l’occupation, et aussi les revenus issus d’une éventuelle activité accessoire.
Par contre, pas de cumul avec l’allocation pour chômeur complet. De plus, les allocations ‘métier en pénurie’ et ‘mobilité interrégionale’ ne peuvent être combinées. Elles ne peuvent pas non plus être accordées consécutivement, pour un même emploi.
Comment introduire une demande ?
Vous devez compléter le formulaire C250 (partie 1) et faire remplir la partie 2 par votre employeur. Ce formulaire est à votre disposition sur le site de l’ONEM. Vous devez ensuite remettre ce document et une copie de votre contrat de travail à votre secrétariat CGSLB.
Nos collaborateurs se chargeront de compléter la partie 3 du formulaire et d’introduire votre demande auprès du bureau de chômage compétent de l’ONEM.
Le dossier complet doit être introduit au plus tard le dernier jour du 2e mois suivant celui dans lequel l’occupation a débuté. À la fin de chaque mois pour lequel vous pouvez bénéficier de l’allocation, vous devez fournir le formulaire d’indemnisation C250.1. C’est sur la base de ce document que nous vous verserons vos allocations.
Vous ne devez pas être en possession d’une carte de contrôle chômeur complet (C3A). Si vous demandez d’autres allocations, par exemple pour le chômage temporaire ou en tant que travailleur à temps partiel, vous devez avoir une carte de contrôle applicable au régime pour lequel vous demandez ces autres allocations.
Plus d’informations? Contactez votre secrétariat CGSLB.