Les interlocuteurs sociaux ne sont pas parvenus à un accord complétant le gentlemen’s agreement de 2002 et visant à fixer un nouveau cadre à l’action collective. Dès lors, le gentlemen’s agreement de 2002 reste pleinement applicable tant pour les représentants des travailleurs que pour les employeurs.
Les libertés syndicales et la liberté d’action ne peuvent en aucun cas être cadenassées. Parce que des syndicats forts sont indispensables à une juste redistribution des richesses et à la réduction des inégalités.
Les organisations syndicales, au sein du Groupe des 10, ont cherché à renforcer au maximum la concertation sociale à tous les niveaux (interprofessionnels, sectoriels, dans l’entreprise) avant d’en arriver à mener des actions collectives.
Malgré la bonne volonté des acteurs présents autour de la table, aucun compromis n’a pu être trouvé. Les organisations syndicales ne se sont jamais opposées à ce qu’on évalue l’accord de 2002 et que l’on puisse reformuler certaines règles encadrant les actions menées en cas de conflits collectifs. Mais elles ne peuvent accepter que cet encadrement signifie une remise en question du droit de grève. Comme organisations syndicales nous n’avons jamais appelé à mener des actions illégales ou répréhensibles. Nous rejetons toute forme de violence, de quelque nature que ce soit. Nous reconnaissons que personne ne peut utiliser une action collective pour faire pression sur d’autres afin de les forcer à poser des actes illégaux et/ou juridiquement punissable.
Nous nous engageons à respecter les dispositions relatives au droit de grève fixées dans la Charte Sociale Européenne et au niveau de l’Organisation Internationale du Travail. Ces textes sont les fondements du droit à l’action collective.
Par contre, il ne peut être question pour nous d’exclure qui que ce soit de participer aux actions collectives. Nous pensons ici aux intérimaires et aux sous-traitants qui selon les employeurs devraient avoir la possibilité de pénétrer dans l’entreprise en cas de grève. Cela écornerait le principe de solidarité entre les travailleurs.
Enfin, nous ne sommes pas opposés à l’introduction d’un point de contact pour garantir le respect des procédures et des règles en cas de grève mais il n’appartient pas aux organisations syndicales de se substituer au pouvoir judiciaire quand il s’agit de sanctionner des comportements inadéquats.