CP 139 Conditions de travail et de rémunération

Champs d’application

La navigation rhénane et intérieure est compétente pour les entreprises dont l’activité consiste au  remorquage, poussage ou halage de bateaux de mer ou de navigation intérieure dans les eaux intérieures.

Les personnes qui travaillent sur un bateau vivent souvent à  bord. C’est pourquoi, selon la nature du travail, il existe plusieurs régimes et conditions de travail. En fonction de l’activité exercée, la CCT correspondante sera d’application. Voici un aperçu :

• Navigation rhénane et intérieure : Cette convention collective s’applique aux travailleurs et aux employeurs qui naviguent dans un système de jour classique.

• Navigation par poussage et en continu : Cette CCT s’applique aux travailleurs et aux employeurs travaillant dans un régime de travail en équipes. Dans la navigation par poussage et en continu, une distinction est faite entre bateaux de plus de 300 cv et de moins de 300 cv.

• Navigation de passagers : Cette CCT s’applique aux travailleurs et aux employeurs actifs dans la navigation de plaisance et dans le secteur du tourisme (services de bac compris).

• Navigation en système : Cette CCT s’applique aux armements ayant fait la déclaration que leur flotte ou un de leurs bateaux pratique ce système. Vous trouverez de plus amples informations sur la navigation en système dans la rubrique Employeurs – Réduction des coûts salariaux.

• Remorquage : Le secteur du remorquage connaît uniquement des conventions d’entreprise rendues obligatoires. Les services de remorquage assurent l’accès journalier à un de nos ports belges. Ils travaillent selon un régime particulier.

• Travaux de rivières et de canaux : Le régime des travailleurs des rivières et des canaux est un régime de travail spécial. Ils travaillent aux différents lieux de transbordement le long des eaux navigables intérieures situées hors des zones portuaires officielles. C’est en effet la Loi Major qui est d’application dans ces dernières.

Vous trouverez un aperçu des CCT d’application pour les conditions de travail et de rémunération sur la page du Fonds : https://frb-fri.be/fr/pour-travailleurs/regimes-cct-baremes?cookie=ok. Vous y trouverez entre autres plus d’informations concernant la durée de travail, le régime de congé et d’autres règlements du secteur.

 

Fonds pour la navigation Rhénane et Intérieure (FRI)

Le Fonds pour la navigation rhénane et intérieure (FRI) est un fonds de sécurité d’existence qui a été créé par les partenaires sociaux. Il s’occupe de financer, octroyer et liquider des avantages sociaux. Les fonds de sécurité d’existence sont financés par des cotisations versées par les employeurs qui relèvent statutairement de la CP 139.

Vous trouverez plus d’informations en cliquant ici.

Rémunération

Attention ! Si d’autres barèmes sont d’application dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires-horaires sectoriels.

CP 139.00a - Batellerie (au 01/03/2024)

CP 139.00b - Remorquage (au 01/04/2024)

CP 139.00c - Navigation en système (au 01/03/2024)

Primes

Les indemnités et allocations sont détaillées dans le document plus haut.

Navigation rhénane et Intérieure et navigation en système

Ticket-radar

Il est accordé une indemnité mensuelle spéciale aux membres du personnel détenant un ticket-radar officiel à condition que le bateau qu’ils montent soit équipé d’une installation de radar.

Remorquage

Indemnité de remorquage

Pour le système de travail dans la présente CCT, un supplément de 10% du salaire mensuel réel est payé (lumpsum). Le lumpsum comprend un forfait pour le supplément de système, l'indemnité de relais et le supplément du dimanche.

Jour férié régional (flamand) 

Pour le jour férié flamand du 11 juillet, 8 heures seront payées en supplément à chaque travailleur à la fin du mois dans lequel tombe ce jour férié.

Indemnité pour les jours fériés légaux

Huit heures seront payées aux travailleurs dans le mois dans lequel tombe le jour férié pour les jours fériés suivants: 1er janvier, Pâques, 1er mai, Ascension, Pentecôte, 11 juillet, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre.

Indemnité de relais

Sur la base du nombre de jours de relais qui s'élève à 17 sur base annuelle, le salaire horaire est divisé par 12 mois, ce qui équivaut à 1,4167 heure par mois (lumpsum) à compter du 1^er janvier 2019.

Supplément pour le dimanche

 Le calcul suivant est maintenu pour le supplément du dimanche: 17 dimanches de 14 heures sur 52 semaines égalent 17 dimanches sur une base annuelle, à 14 heures par dimanche par an, divisé par 12 mois, ce qui revient à 19,8333 heures par mois (lumpsum) et, ce, à compter du 1^er  janvier 2019.

De volgende berekening wordt gehandhaafd voor de zondag toeslag: 17 zondagen van 14 uren op 52 weken is gelijk aan 17 zondagen op jaarbasis, aan 14 uren per zondag per jaar gedeeld door 12 maanden en is sinds 1 januari 2019 : 19,8333 per maand (lumpsum).

Indemnité de séjour

Une indemnité de séjour est octroyée en compensation pour le temps et les frais à bord alors qu'aucune prestation n'est effectuée. Cette indemnité de 8 euros (frais propres à l'employeur) sera octroyée pour chaque prestation de minimum 12 heures à bord.

Travail pendant des jours fériés légaux

Les jours fériés légaux, les heures programmées de présence effective sont payées lors du paiement mensuel.

1. Pour les jours fériés, à l'exception du 11 juillet, un supplément sera payé durant le travail de ces jours. Quand le jour férié tombe cependant un dimanche, le lundi suivant le jour férié sera considéré comme un jour férié pour le calcul des heures de prestation.

2. Quand un travailleur ne relaie pas un jour férié, il lui sera rémunéré 14 heures de travail comme

supplément.

3. Quand un travailleur relaie, par contre, un jour férié, il lui sera indemnisé un supplément égal au nombre d'heures entre Oh et le relais, moins le repos programmé pris dans la période entre zéro h et le relais.

4. Quand un travailleur se présente un jour férié, il lui sera indemnisé un supplément égal au nombre d'heures entre la présentation et 24h, moins le repos programmé pris dans la période entre 24h et le relais.

5. En cas de transfert ou de navigation en promotion, un supplément sera toujours payé au prorata de la fonction et des heures.

Indemnité de déplacement

Tous les travailleurs qui entrent en considération pour la législation sur l'abonnement social reçoivent cette intervention fixée indépendamment du fait qu'ils achètent l'abonnement ou non.

Par semaine de prestations effectives, l'intervention dans l'abonnement social est payée au prorata de 1 abonnement hebdomadaire et calculée jusqu'aux points de relais. Lorsque les travailleurs se déplacent à l'aide de leur propre véhicule et à la demande de l'employeur, une indemnité de 0,3653 EUR/km est payée. Cette indemnité sera adaptée chaque année au mois de juillet, la prochaine adaptation aura lieu le 1er juillet 2020. Lorsqu'un travailleur doit se présenter ou quitter le travail en dehors de son jour de relais normal et qu'il est venu avec son propre véhicule, le transport vers son véhicule sera réglé par l'employeur et à charge de celui-ci.

Logement – repas

L'employeur assure la fourniture complète de repas, de linge et de produits d'entretien. L'organisation se fait en fonction du changement d'équipe.

Pour la disposition de logement et de repas à bord, un montant de 2,48 EUR par jour effectivement presté sera déclaré comme avantage en nature par travailleur. Le budget pour les repas s’élève au 1er janvier 2022 à 17,86 euros par personne. Toute augmentation aura lieu annuellement et est liée à l'indice des prix à la consommation des produits alimentaires pour le mois de décembre, tel que publié  par le SPF.

Indemnité en cas de naufrage ou d'accident maritime

En cas de naufrage, d'incendie à bord ou de tout autre cas de force majeure, le travailleur sera indemnisé pour toute perte de bien personnel, sauf si cette perte résulte de fraude, de faute grave ou de négligence du travailleur.

Frais pour formations

Les frais résultant de l'organisation des formations prévues par les entreprises pour l'obtention des brevets exigés sont à charge de l'employeur. Pour la même formation, l'employeur peut limiter la participation au cours à deux fois. Le nombre d’heures de formation, les frais de déplacement et de logement en cas de formations se déroulant sur plusieurs jours consécutifs sont à charge de l’employeur.

Indemnité de lavage

Pour chaque jour de travail pour lequel l'employeur ne prend pas en charge l'entretien des vêtements de travail, une indemnité de lavage de 0,6197 EUR est octroyée.

Indemnité examen médical

Lorsque le travailleur se rend, en dehors des heures de service, au service de prévention et de protection externe pour un examen médical personnel, il lui sera octroyé une indemnité égale à 3 heures et les frais de déplacement.

Prime de fin d’année

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Services de poussage

Pour les entreprises qui ne s’occupent pas du remorquage de bateau sur les eaux intérieures , la prime de fin d’année est payée par le Fonds.

Pour l’année 2023 :

• La prime de fin d’année équivaut à 8,05% calculé sur base du salaire brut normal et garanti ;

• Période de référence: 1er octobre 2022 – 30 septembre 2023 ;

• Pour les travailleurs actifs dans un système de navigation, la prime de fin d’année est égale à 9,50% du salaire brut total (y compris le bonus qui est une compensation pour les heures prestées) ;

• (par exemple, heures supplémentaires, jours fériés et travail de nuit).

• En outre, est pris en compte le salaire majoré d’un montant fixe de 30 euros pour tout jour d’absence en raison d’une maladie ou d’un accident professionnel survenu lors de la période de référence qui n’est pas couvert par le salaire hebdomadaire garanti pour les travailleurs ;

• Dans les entreprises où il existe des règlements plus avantageux, ceux-ci sont maintenus, étant entendu que le montant de la prime de fin d'année versée par le fonds pourra être déduit.

Entreprises d'assistance aux bateaux dans les voies d'accès de et vers les ports relevant du champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (na 139), ayant comme activité les services de remorquage.

La prime est payée en fin d’année par l’employeur.

Pour entrer en considération, il faut avoir été en service pendant au moins 407 heures travaillées de l'exercice en question.

La prime de fin d'année complète s'élève à 153,3721 heures multiplié par le salaire-horaire de décembre (sans supplément de système ou d'autres primes qui peuvent être ajoutés au salaire. Les heures supplémentaires sont également exclues.

• De 407 heures travaillées à 1 an de service : 60%

• De 1 à 2 ans de service : 70%

• De 2 à 3 ans de service : 80%

• De 3 à 4 ans de service : 90%

• Plus de 4 ans de service : 100%

Services de remorquage

Une prime de fin d'année sera octroyée à la fin de chaque année, sauf en cas de licenciement pour motif grave par l'employeur.

Pour entrer en considération, il faut avoir été en service pendant au moins 407 heures travaillées (pas d'affilée) de l'exercice en question. En cas de prestations complètes pendant l'année de référence, la prime de fin d'année s'élève à 153,3721 heures.

Conditions :

• Les ouvriers mis à la retraite (pension) dans l'année écoulée ont droit à une prime au prorata ;

• En cas de décès du travailleur, la prime complète est octroyée à la veuve ou aux héritiers légaux ;

• Les périodes de maladie ou d'accident de travail sont assimilées à l'emploi pour un maximum de 12 mois.

Mode de calcul de la prime de fin d'année:

• De 407 heures travaillées à 1 an de service : 60%

• De 1 à 2 ans de service : 70%

• De 2 à 3 ans de service : 80%

• De 3 à 4 ans de service : 90%

• Plus de 4 ans de service 100%

Vêtements travail des services de poussage

Pour les ouvriers et personnel navigant, l'employeur est tenu de fournir et d'entretenir les vêtements de travail. L'ouvrier est responsable de l'entretien et du nettoyage des vêtements de travail pour autant qu'il apparaît de l'analyse des risques que cela ne présente pas un risque pour la santé du travailleur et de son entourage immédiat.

Des vêtements de travail sont fournis au personnel du transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges.

L'employeur détermine les modalités dans le règlement de travail. Le travailleur peut déclarer une fois par mois les coûts effectivement engagés pour le nettoyage (à sec) des vêtements.

Logement et repas pour les travailleurs des services de poussage

Pour le séjour à bord en dehors de l'agglomération du port d'attache du bateau, il est porté en compte une intervention dans le prix de la nourriture de 15,18 EUR net par jour, sauf pour les entreprises de navigation par poussage et/ou en continu:

• Capitaine, premier timonier, second timonier, matelot-motoriste, matelot: 13,18 EUR par jour de présence à bord;

• Bateliers et aide-bateliers de barge: 6,63 EUR à partir du commencement de la quatrième heure supplémentaire suivant la tâche journalière.

Prime d’ancienneté

Service de poussage

Chaque année, avant le 15 janvier, le travailleur peut faire un choix entre la prise du congé d'ancienneté, son paiement ou une combinaison des deux. Si le travailleur opte pour le paiement, cette prime sera payée au mois de décembre. Si le travailleur décide de prendre le congé, il doit le demander 7 jours à l'avance au coordinateur du port.

L'indemnité d'équipe de 10% est supprimée pour ce jour de prestation, indépendamment du fait que ce congé d'ancienneté soit pris pendant un jour de semaine, un dimanche ou un jour férié. Le supplément du dimanche n'est octroyé que si ce congé d'ancienneté tombe un dimanche ou un jour férié. L'indemnité de relais est incluse dans la prise du congé d'ancienneté.

Lorsque le travailleur opte pour le paiement complet ou partiel du congé d'ancienneté, celui-ci est calculé sur la base du salaire horaire en vigueur au mois de décembre, sans aucun supplément, parce que celui-ci a déjà été octroyé au moment de la prestation.

Les formalités administratives se font comme suit:

• prise d'une garde d'ancienneté un jour de semaine: salaire de base (13 h) + lumpsum moins indemnité d'équipe de 10%;

• prise d'une garde d'ancienneté un dimanche ou un jour férié: salaire de base (13 h) + lumpsum moins indemnité d'équipe 10% et, les dimanches et jours fériés, 13h de supplément du dimanche;

• paiement d'une garde d'ancienneté en décembre: salaire de base (13 heures).

Lorsque le travailleur reçoit un contrat fixe, le temps de service ininterrompu travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. Le congé d'ancienneté s'élève à un jour par cinq années. Les travailleurs des services de remorquage portuaire reçoivent 13 heures par jour. A partir de 30 ans de service, un jour supplémentaire est octroyé.

Services de poussage – Transport régulier de passagers – la batellerie

La réglementation ci-dessous s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ayant comme activité principale le transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges.

Les travailleurs ayant 25 ans et 35 ans d'ancienneté chez un seul et même employeur (ou son successeur en droit) ont droit à une prime de jubilé (également appelée prime d'ancienneté). La première fois après au moins 25 années de service (max. un mois de salaire brut) et la deuxième fois après au moins 35 années de service (max. un double salaire mensuel brut).

Chèques-repas

Transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges

La présente réglementation s'applique aux entreprises ayant comme activité principale le transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges.

Chaque travailleur a droit, par jour travaillé, à un "chèque-repas" d'une valeur de 8 euros :

• part patronale : 6,91 euros.

• Part du travailleur : 1,09 euro.

En cas d'adaptation légale du montant maximum, l'adaptation à ce maximum est garantie.

Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire

En cas de chômage économique ou temporaire, d’accident technique ou d’intempéries, vous recevez une indemnité complémentaire de la part de votre employeur. L’indemnité est fixé comme suit selon votre fonction :

• Batelier: 16 EUR/jour;

• Timonier : 13 EUR/jour;

• Matelos: 10 EUR/jour.

Indemnité complémentaire en cas de maladie

Services de remorquage

À partir du 1^er  jour après le salaire mensuel garanti, une indemnité complémentaire de 27€ par jour (jours remboursés par la mutualité) est versée en plus de l’indemnité maladie, et ce, pour la période à partir du 1^er jour après le salaire mensuel garanti jusqu’au dernier jour du 12^e mois inclus.

Services de poussage

En cas d’incapacité de travail d’une durée d’au moins quatorze jours en raison d’une maladie, le travailleur perçoit, pendant une période de 7 jours à partir du premier jour de l’incapacité de travail, 80% de son salaire normal à charge de son employeur.

Frais de déplacement

Il existe des régimes spécifiques pour:

• la navigation par poussage et en continu ;

• le remorquage ;

• le transport régulier de passagers dans les eaux intérieures belges.

Transport privé : Aucune intervention obligatoire.

Train: à partir du 1^er  juillet 2019 , l’intervention patronale dans le carte de train a été adaptée. Elle est égale à l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte de train avec un maximum de 75%  du  prix effectivement payé.

Autre transport en commun (bus, tram, métro) : l'intervention patronale est déterminée de manière forfaitaire et s’élève à 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention patronale dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km.

Transport en commun combiné : si un billet est délivré, l'intervention est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix du billet de train. Sinon, l’intervention de l'employeur est calculée séparément pour chaque moyen de transport. L’intervention totale de l'employeur est la somme des montants individuels.

Indemnité bicyclette: aucune indemnité n’est prévue.

 

Systèmes de congé

Petit chômage

Le petit chômage est le droit, dans le chef du travailleur, de s’absenter du travail tout en conservant sa rémunération normale à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

Pour bénéficier du petit chômage, vous devez en tant que travailleur respecter les conditions suivantes:

• vous devez prévenir l’employeur le plus rapidement possible;

• vous devez utiliser le jour d’absence dans le but pour lequel il a été accordé.

  Vous trouverez de plus amples informations sur : https://www.cgslb.be/fr/petit-chomage.

 

Absence justifiée pour raisons familiales impérieuses

Le travailleur a droit à une absence non-rémunérée de maximum 10 jours par an dans les cas suivants:

• Accident, maladie, ou décès d’un descendant, du conjoint ou d’une autre personne qui fait partie du ménage ;

• Accident, maladie, ou décès d’un père, d’une mère ou d’un descendant vivant seul ;

• Nécessité de garde d’enfants du travailleur;

• Dommages matériels importants à l’habitation du travailleur.

   

Ces jours entrent en ligne de compte pour l’assimilation à la sécurité sociale. Le travailleur doit préalablement prévenir son employeur. Si c’est impossible, il doit l’avertir dans les plus brefs délais.

La raison doit être prouvée par tout document pertinent, et, à défaut, par toute voie de droit.

L’absence ne peut jamais être inférieure à 1 jour, sauf si le travailleur doit quitter son poste de travail de toute urgence pour l’un des motifs mentionnés précédemment.

Dans ce cas, toute absence supérieure à 4 heures est assimilée à une absence d’un jour et toute absence inférieure à 4h, à une absence d’1/2 jour. Les heures prestées ce jour doivent être rémunérées.

Crédit-temps

Le crédit-temps est un droit permettant au travailleur de suspendre soit totalement soit partiellement l'exécution de son contrat de travail.

Ces dernières années la réglementation concernant le Crédit-temps et les indemnités s'y rapportant a été fortement modifiée.

Dans le secteur, une CCT a été conclue en décembre 2022 pour tous les travailleurs sauf les services de remorquage, les travailleurs ont droit à un crédit-temps pour une période maximale de 51 mois pour les motifs de soins (36 mois pour le motif de formation) sur l'ensemble de la carrière, à prendre par période minimale de 3 mois:

-              soit par le biais d'une suspension complète de leurs prestations de travail quel que soit le régime de travail au sein de l'entreprise, dans lequel ils sont occupés au moment de la notification écrite

-              soit par le biais d'une réduction de leurs prestations de travail à mi-temps pour autant qu'ils soient occupés au moins à concurrence de 3/4 d'un emploi à temps plein au sein de l' entreprise durant les 12 mois qui précèdent la notification écrite

-              soit par le biais d'une réduction de leurs prestations de travail d' 1/5 Cette réduction des prestations de travail d'1/5 peut s'effectuer sur base annuelle.

Le cas échéant, les modalités de la diminution de carrière d' 1/5 devront faire l'objet d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise ou via le règlement de travail (en l' absence de délégation syndicale et moyennant accord écrit réciproque entre le travailleur et l'employeur).

De plus, pour les travailleurs occupés habituellement en équipes ou en cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, les modalités de l' organisation du droit au crédit-temps d'un jour par semaine ou d'un régime équivalent, doivent être fixées dans une CCT d'entreprise ou au niveau de l'entreprise ou via le règlement de travail (en l'absence de délégation syndicale et moyennant accord écrit réciproque entre le travailleur et l'employeur).

La durée maximale de ce régime équivalent est également de 12 mois.

Ci-dessous vous trouverez un aperçu des différentes possibilités pour bénéficier d’un crédit-temps. Si vous souhaitez de plus amples informations, surfez sur : https://www.cgslb.be/fr/credit-temps ou contactez votre secrétariat-CGSLB.

Congé thématique

Chaque travailleur a droit à un congé thématique. Dans ce cadre, le travailleur a le droit d’interrompre sa carrière complètement ou partiellement pour :

• soins palliatifs ;

• congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;

• congé de parenté.

Les travailleurs qui prennent l’un de ces congés thématiques reçoivent de l’Administration fédérale une indemnité compensatoire sous forme d’indemnité de l’ONEM.

Sous certaines conditions, les autorités flamandes octroient au travailleur qui prend un congé thématique (également d’application pour le crédit-temps et les entreprises en restructuration) pour l'octroi de soins à enfant âgé de 7 ans maximum (ou jusque 11 ans pour les enfants qui bénéficient d’allocations familiales pour enfant atteints à au moins 66%), un parent d’au moins 70 ans, un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou à une personne qui souffre d’une maladie incurable, une prime d’encouragement supplémentaire en plus de l’indemnité de l’onem.

Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez consulter notre site  ou vous rendre dans votre secrétariat -CGSLB.

Emploi fin de carrière

Ces dernières année, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos secrétariats CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Droits syndicaux

Prime syndicale        

Téléchargez le flash

Pour avoir droit à la prime syndicale, vous devez, au moment du paiement :

• être membre de la CGSLB depuis au moins un an ;

• être inscrit au registre du personnel des entreprises qui relèvent de la CP 139.

Le montant de la prime est défini par le Conseil d’administration du Fonds. Pour 2023, il s'élève à 254€.

Comment se déroule la procédure ?

A la fin de l’année, chaque travailleur actif dans le cadre de la commission paritaire de la batellerie reçoit de son employeur une carte ‘prime syndicale’. Le travailleur nous transfert cette carte, et nous nous occupons d’effectuer le paiement.. Si vous n’avez pas reçu de carte ou si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB local.

Questions

Nous ne pouvons pas expliquer toutes les règles dans leurs moindres détails sur ce site.  Certains thèmes ou sous-secteurs disposent de conditions ou des modalités particulières. Si vous avez des questions spécifiques, vous pouvez vous rendre dans l’un de nos secrétariats CGSLB ou contacter l’un de nos collaborateurs. Ils se feront un plaisir de vous venir en aide.