CP 227 : conditions de travail et rémunération

Temps de travail: Combien de temps dois-je/puis-je travailler ?

Si vous êtes dans un régime de 5 jours par semaine à temps plein, alors vous devez prester 38 heures par semaine. Chaque semaine, vous pouvez travailler une ou deux heures supplémentaires (et jamais moins). Pour chaque heure hebdomadaire supplémentaire, vous avez droit à 6 jours de repos compensatoire par an, c’est-à-dire 6 jours de congé supplémentaires.

Il est possible que vous deviez travailler en moyenne 38 heures par semaine sur une période de un an. Vous pouvez, au maximum, prester 50 heures par semaine ou davantage exceptionnellement.

Le cas échéant, des accords doivent avoir été conclus dans votre entreprise. N’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.

Vous pouvez également travailler à temps partiel, mais jamais moins de 12 heures par semaine ou moins de 3 heures par jour presté. Votre employeur ne peut pas vous demander de venir travailler le jour même voire la veille. Il doit vous communiquer votre horaire suffisamment longtemps à l’avance.

De même, il ne peut pas vous demander de travailler à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.

Normalement, vous devez travailler dans un créneau horaire situé entre 6 heures et 20 heures, du lundi au samedi. Des exceptions à ces règles sont possibles, toutefois, votre employeur doit pour cela demander une autorisation.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB si vous avez des questions à ce sujet.
 

Salaires: À combien doit s’élever mon salaire ?

Votre salaire dépend de votre fonction, qui est répertoriée dans une catégorie, un niveau ou une classe.

Voici deux éléments à vérifier pour s’assurer que  votre salaire est correct :

1. Suis-je répertorié dans la bonne catégorie/classe ou dans le bon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant la CCT classification de fonction de votre secteur.
2. Mon salaire est-il effectivement le minimum en vigueur de ma catégorie/classe ou de mon niveau ? Vous pouvez le vérifier en consultant les salaires minimaux en vigueur de votre secteur.

Le second élément est plus facile à vérifier que le premier.

Pour contrôler le salaire minimum auquel vous avez droit, il vous suffit simplement de trouver votre classe, niveau ou catégorie sur votre fiche de salaire. Ensuite, vous devez effectuer la même recherche dans la liste des salaires minimums de votre sous-commission. Si les deux salaires sont équivalents, alors votre rémunération est correcte.

Si vous n’êtes pas sûr d’être repris dans la catégorie/la classe ou le niveau adéquat, alors vous devez consulter la classification de fonction et vérifier à quel groupe appartient votre fonction.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB.

Vous trouverez ici votre classification de fonction et là les salaires minimums.
 

Régime de primes

Prime de fin d’année: À combien s’élève mon treizième mois ou ma prime de fin d’année ?

Vous trouverez sur ce site  les informations sur votre prime de fin d’année. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Prime de sécurité d’existence: Mon secteur prévoit-il d’autres primes?

Outre les primes déjà mentionnées, vous bénéficiez également d’une assurance hospitalisation. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en cliquant ici.
 

Frais de déplacement: À combien s’élève le montant des frais de déplacement ?

Vous trouverez ici plus d’informations sur les frais de déplacements. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact votre secrétariat CGSLB.
 

Régimes de congés : Combien de jours de congé supplémentaires prévoit mon secteur ?

Dans votre secteur, un jour d’ancienneté vous êtes octroyé après 5 ans de service, 2 jours après 10 et 3 jours après 15 ans.

Un jour de congé d’ancienneté est un jour de congé que vous recevez lorsque vous accumulez un certain nombre d’années de travail dans votre entreprise. Dès que vous avez atteint l’ancienneté requise, ce jour vous est octroyé chaque année.
 

Crédit-temps : Puis-je réduire mon temps de travail ?

Vous pouvez demander à votre employeur pour bénéficier d’un crédit-temps. Ceci signifie que vous réduisez temporairement vos prestations et que donc vous gagnez moins.

Il existe différents régimes de crédit-temps :

1. Vous pouvez travailler 4 ou 5 jours par semaine. Ce n’est possible que si vous travaillez à temps plein.
2. Vous pouvez travailler à mi-temps, ce qui n’est possible que si vous travaillez à ¾  temps. Généralement, il s’agit de 28,5 heures par semaine.
3. Vous pouvez également arrêter de travailler temporairement. Si votre employeur n’est pas d’accord, vous pouvez quand même y avoir droit, à moins que vous ne travailliez dans une entreprise avec 10 travailleurs ou moins. Si trop de travailleurs veulent bénéficier simultanément d’un crédit-temps, votre employeur a le droit de postposer votre requête de 6 mois.

En outre, il se peut que des personnes dans votre fonction soient définitivement exclues, mais votre employeur doit conclure un accord à ce sujet avec un syndicat. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact votre secrétariat CGSLB.

Pour compenser votre perte de salaire, vous recevrez une indemnité, mais uniquement dans le cas où vous bénéficiez d’un crédit-temps avec motif ou d’un crédit-temps de fin de carrière à partir de 60 ans. Vous pouvez demander cette indemnité à votre secrétariat CGSLB.

Il existe plusieurs sortes de crédit-temps:

1. Le crédit-temps sans motif. Vous pouvez bénéficier de ce crédit-temps sans devoir le justifier d’aucune raison particulière. Le cas échéant, vous ne recevez aucune indemnité pour compenser votre perte de salaire.
   Au moment de vitre requête, vous devez avoir au minimum une carrière de 5 ans, dont 2 auprès de l’employeur actuel. Vous pouvez bénéficier de ce crédit-temps pendant un an à temps-plein, 2 ans à mi-temps ou 5 ans à 1/5.
2. Le crédit-temps avec motif, à justifier et à prouver, pour prendre soin de votre enfant (gravement malade), pour suivre une formation ou pour l’octroi de soins palliatifs. Au moment de la requête, vous devez être en service depuis 2 ans minimum auprès de votre employeur actuel. Vous pouvez bénéficier de ce crédit-temps pendant 1,5 ou 2 ans au maximum selon le motif invoqué.
3. Crédit-temps pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans. Cette forme de crédit-temps est également appelée « emploi de fin de carrière ». Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être âgé d’au moins 55 ans, avoir une carrière de 25 ans minimum dont deux ans auprès de votre employeur actuel.

Si vous souhaitez bénéficier d’un crédit-temps, rendez-vous dans votre secrétariat CGSLB.

Outre ces possibilités, il existe également les congés thématiques :

1. Le congé parental,
2. l’assistance à un membre du ménage
3. l’octroi de soins palliatifs.
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Fin de carrière

RCC : Puis-je encore bénéficier du RCC (prépension) ?

Vous pouvez partir en RCC si vous remplissez les conditions suivantes:

1. Vous êtes au chômage et vous bénéficiez d’une indemnité de chômage. Pour cela, vous devez être licencié par votre employeur. Vous ne pouvez pas bénéficier du RCC si vous démissionnez ou si vous êtes licencié pour motif grave.
2. Vous avez atteint l’âge minimum requis et vous devez aussi prouver un nombre minimal d’années de travail. Ces deux éléments se trouvent dans les deux premières colonnes du tableau ci-dessous.
3. Parfois, vous devez répondre à des conditions supplémentaires. Celles-ci figurent dans la troisième colonne.

Vous devez répondre à toutes ces conditions avant une date bien déterminée, mentionnée dans la dernière colonne.
 

J’ai au moins … ans	J’ai travaillé au moins … années		et je satisfais également aux conditions suivantes:	Je dois répondre à tous ces critères au plus tard le …
	Je suis un homme	Je suis une femme
60 ans	40 ans	31 ans (2015)	Aucune
		32 ans (2016)
		33 ans (2017)		31/12/2017
		34 ans (2018)
58 ans	33 ans		Vous pouvez prouver : Avoir travaillé 20 ans dans un régime de nuit, Ou avoir exercé un métier lourd durant 5 ans ces 10 dernières années ou 7 ans ces 15 dernières années.	31/12/2016
56 ans	40 ans		Aucune	31/12/2015
58 ans	35 ans		Vous pouvez prouver que vous êtes moins valide (en incapacité de travail > 65%) ou que vous avez des problèmes physiques graves.	31/12/2016

 

2^e pilier de pension: Recevrai-je une pension supplémentaire à ma pension légale ?

Vous trouverez ici (page 7) toutes les informations concernant votre pension complémentaire. Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre bureau CGSLB local.
 

Droits syndicaux

Délégation syndicale : des délégués sont-ils présents sur mon lieu de travail ?

C’est le nombre de travailleurs dans votre entreprise qui déterminera le nombre de délégués. Dans votre entreprise, une délégation syndicale peut être instaurée à partir de 10 employés ou 50 travailleurs (= ouvriers + employés).

Les noms de vos délégués figurent dans le règlement de travail. Un délégué peut, au nom du personnel, poser des questions à la direction, et proposer des changements afin d’améliorer les conditions de travail. Il peut également vous tenir au courant de l’actualité relative au salaire et au travail. En outre, il peut  vous assister lors de vos entretiens avec votre employeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec la délégation syndicale de votre zone. Les coordonnées pour la Flandre se trouvent ici et là pour Bruxelles.

Prime syndicale: Mon affiliation est-elle partiellement remboursée ?

La prime syndicale consiste en un remboursement partiel de votre affiliation au syndicat. De cette manière, vous pouvez vous affilier à la CGSLB à moindre coût.

Malheureusement, Dans votre secteur, l’affiliation n’est pas remboursée. Des accords à ce sujet peuvent être conclus dans votre entreprise. Voir plus bas, dans le chapitre « délégués ».